Conditions Générales de Vente

ARTICLE I – INFORMATION

Les présentes conditions régissent la fabrication, la vente et la prestation de pose par IMP MENUISERIE de produits tels que menuiseries, fermetures du bâtiment et protections solaires. Nous prodiguons tout conseil ou renseignement à l’acheteur, soit oralement, soit lorsque cela est possible, par remise d’une documentation, de même que nous le mettons en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation fournie. Les travaux de pose des produits pourront être exécutés, si le besoin s’en fait sentir, par une entreprise partenaire choisie pour ses compétences professionnelles et sa parfaite connaissance de nos produits. L’acceptation des CGV vaut acceptation et agrément par le client de l’éventuel sous-traitant poseur au sens de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975.

ARTICLE II – ACCEPTATION DE COMMANDE

Toutes commandes sont prises et deviendront fermes, sous les réserves suivantes :

– Organisation d’une visite technique (métré), sauf en cas de fourniture seule
– Encaissement effectif de l’acompte prévu à la commande, payé par le client
– Signature du devis et des CGV
– Respect par le client des obligations qui lui incombent et qui sont détaillées ci-après

ARTICLE III – COMMANDE ET VERIFICATION DE COMMANDE

Le client effectue sa commande en signant le devis préalablement remis en 2 exemplaires originaux, dont l’un est conservé par le client et l’autre par IMP MENUISERIE. Il est convenable de procéder, après toute commande, à une vérification scrupuleuse et méthodique des mesures de travail de création réalisées lors de l’établissement du devis. Il se pourrait que lors de cette vérification, nos services découvrent un motif sérieux de non faisabilité. Dans ce cas, les parties conviennent d’ores et déjà qu’il y a lieu d’annuler la commande. Dans une telle hypothèse, IMP MENUISERIE s’engage à restituer les sommes engagées auprès de cette dernière par le client, qui s’engage, quant à lui, à n’exiger aucune contrepartie.

ARTICLE IV – RENDEZ-VOUS TECHNIQUE

Avant leur exécution effective, toutes les commandes seront impérativement suivies d’une visite technique du chantier par le technicien métreur d’IMP MENUISERIE et en présence du client. Les mesures indiquées sur le devis ne sont données qu’à titre indicatif et pourront être modifiées suite à ce rendez-vous technique. Au moment de la conclusion de la commande et du rendez-vous technique, le client s’engage à informer le vendeur et/ou le technicien métreur de toute modification de sa volonté par rapport au devis initial. IMP MENUISERIE et le client s’engagent à respecter une obligation de loyauté dans leur relation réciproque et à s’informer de toutes modifications techniques souhaitées par le client, ou toutes impossibilités techniques ou financières à les réaliser par IMP MENUISERIE aux conditions originellement prévues.

ARTICLE V – OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation ou une déclaration préalable, de quelque nature qu’elle soit, le client fera son affaire personnelle de ces formalités et les réalisera sous son entière responsabilité. Le client s’interdit d’arguer du non-respect de son obligation de déclaration pour annuler sa commande. Le client fait son affaire personnelle du respect du règlement de copropriété, s’il existe, et des déclarations préalables et autorisations éventuelles qu’il contient. Il s’engage à préciser à l’entreprise les dispositions particulières à respecter. Le client s’engage à mettre à disposition les locaux toute la durée des travaux et à en faciliter l’accès en communiquant à l’entreprise les codes d’accès de l’immeuble, en prévenant si besoin le gardien, en assurant une présence au domicile pendant les heures travaillées par les salariés de l’entreprise. Le client fera également son affaire personnelle des nuisances sonores qui pourraient être occasionnées par les travaux et se chargera de prévenir le voisinage ainsi que le syndic de copropriété s’il y a lieu. Le client s’oblige à être personnellement présent le jour du début des travaux afin de s’assurer de la conformité des marchandises livrées, ainsi que le dernier jour pour assurer la réception des travaux.

ARTICLE VI – DELAIS

Nous nous efforçons de respecter le délai indiqué sur le devis accepté par le client. En tout état de cause, dans l’hypothèse de retard pour la réalisation des travaux, notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– en cas de non-respect des conditions de paiement par le client
– dans l’hypothèse où les retards sont imputables au client ou à des travaux supplémentaires
– à la suite d’un arrêt imprévu de fabrication des produits supporté par IMP MENUISERIE
– à la suite d’un retard de livraison imputable à un des fournisseurs d’IMP MENUISERIE
– si les locaux dans lesquels seront réalisés les travaux n’ont pas été mis à disposition à la date prévue

En cas de retard dans la livraison des travaux, IMP MENUISERIE en informera le client et lui indiquera le nouveau délai.

ARTICLE VII – EXECUTION DES TRAVAUX

Les obligations d’IMP MENUISERIE relatives aux provenances, aux qualités et à la mise en oeuvre des matériaux et des produits sont définies dans le devis signé par les parties et fixant la commande.

Les obligations d’IMP MENUISERIE relatives aux finitions et habillages, sont définies dans le devis, à défaut ces finitions et habillages sont considérés comme à la charge du client. Compte tenu de la spécificité des produits vendus (sur-mesure) et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliant, photos… ne constituent pas d’offres fermes mais engagent simplement notre société quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le devis. IMP MENUISERIE se réserve le droit d’apporter à la fabrication du produit, ainsi qu’à ses méthodes de pose, toute modification appropriée qu’elle juge opportune pour une amélioration des produits et prestations sans que cela soit de nature à modifier la commande ou son prix.

ARTICLE VIII – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Tous travaux non mentionnés dans la commande seront considérés comme des travaux supplémentaires et devront faire l’objet d’un devis préalable et seront facturés sur la base de celui-ci, après accord formel du client et de la signature de la commande complémentaire.

ARTICLE IX – PRIX

Le prix indiqué est celui figurant sur le devis. Il doit être majoré de la TVA au taux en vigueur. La fiscalité applicable à la commande « étant susceptible d’évolution annuelle, sera conforme aux textes applicables à la date d’édition de la facture ».

ARTICLE X – PAIEMENT

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque. Les règlements effectués par chèque doivent être libellés au nom de IMP MENUISERIE. Les paiements doivent être réalisés selon les modalités et délais fixés dans le devis. Toute somme versée d’avance constitue un acompte. Il est précisé que conformément à l’article L121-18-2 du Code de la consommation, aucun paiement n’est transmis ou reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la date de conclusion de la commande. Tout paiement a lieu au comptant, à réception de la facture et ne peut donner lieu à escompte.
Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement d’intérêts de retards calculés, selon la qualité du client ; professionnels, à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable ; consommateur, au taux d’intérêt légal après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. En aucun cas le paiement des travaux ne peut être lié aux versements de crédit si ce dernier a été négocié directement auprès d’une banque par le client. Il en est de même pour les travaux remboursés par une compagnie d’assurance pour lesquels le client fera son affaire personnelle de ce remboursement. La vérification éventuelle de la facture n’est pas suspensive de paiement. Le chantier est réputé posé dès lors que l’ensemble des produits a été mis en oeuvre, néanmoins, et pour le cas où un retour chantier s’avérerait nécessaire (exemple : vitrage défectueux, profils rayés ou abîmés, poignées défectueuses, petites finitions, habillage…) le client ne pourra conserver par-devers lui, le temps de ce retour chantier, qu’une somme non supérieure à 5 % du montant TTC du devis.

ARTICLE XI – RECEPTION ET GARANTIE

Le client est tenu de vérifier au moment de leur installation, la conformité des produits au devis. Toute réserve doit être indiquée sur le bon de travail et confirmée par tout moyen écrit à IMP MENUISERIE dans un délai de vingt jours. La signature du bon de travail déterminera la date d’exécution parfaite de la commande. Toute réserve fera l’objet d’une vérification sur place par IMP MENUISERIE. En cas de défaut avéré d’un produit, dûment constaté par IMP MENUISERIE, ce produit défectueux sera remplacé sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. Le client bénéficie par ailleurs des garanties légales
(Conformité, décennale, biennale et vices cachés) et des garanties contractuelles de nos fournisseurs à compter de l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties.

ARTICLE XII – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de contestation de la part du client qui s’élèverait après le démarrage des travaux, IMP MENUISERIE s’engage à dépêcher chez le client un technicien pour constater l’objet de la contestation. Dans le cas de persistance du litige, les parties s’engagent à mettre en oeuvre une procédure amiable du règlement du différend au moyen d’une rendez-vous qui pourrait avoir lieu soit à IMP MENUISERIE soit chez le client au cours duquel chaque partie pourra débattre de ses contestations.
L’une ou l’autre des parties pourra prendre l’initiative d’un rendez-vous par courrier recommandé avec accusé de réception, auquel chacune des parties s’oblige à répondre dans un délai de quinze jours après présentation du dit courrier. A cette occasion, chaque partie pourra être assistée d’une personne de son choix, professionnelle ou non. Si un accord est conclu à l’issue de ce rendez-vous, il sera acté par un protocole transactionnel signé par les parties, conclu dans le cadre des articles 2044 à 2058 du Code Civil. Ce rendez-vous amiable donnera lieu à un procès-verbal de présence, d’un compte rendu des échanges ou accords qui en résulteront, signé par les parties. A défaut de règlement amiable, le présent litige devra être porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE XIII – RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues et installées jusqu’à leur complet paiement. Toutefois, dès que la livraison et/ou la pose aura été effectuée, le client sera gardien des marchandises et devra en supporter tous les risques, notamment en cas de vol, sinistre ou encore détérioration volontaire ou accidentelle, à charge pour lui d’assurer les marchandises contres ces différents risques. Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu’au paiement et encaissement intégral du prix de vente (principal et accessoires).
Le non-paiement, même partiel, nous autorise, nonobstant toute clause contraire, à solliciter la reprise de nos matériels ou marchandises, en totalité ou partiellement, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette action sera possible même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, sur requête présentée au juge commissaire, ou encore en cas de procédure de sauvegarde, sur requête au juge en charge du dossier.

JE RECONNAIS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CGV CI-DESSUS

Signature du client précédée de la mention « lu et approuvé » :

Fait à :

Le :